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Veille juridique

Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025 15h51 15 51
Droit pénal / Infraction
Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) po...

Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 18h55 18 55
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation
L'article 567 du Code de procédure pénale dispose que peuvent se pourvoir en cassation les person...

Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 17h45 17 45
Droit de la santé
Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée
En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de se...

Loi infirmière : le Syndicat national des professionnels infirmiers marque sa position

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 15h57 15 57
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Loi infirmière : le Syndicat national des professionnels infirmiers marque sa position
À quelques jours de l'examen de la loi infirmière par le Sénat, le Syndicat national des professi...

Condamnation en assises : dire sans dévoiler

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 17h17 17 17
Droit pénal / Procédure pénale
Condamnation en assises : dire sans dévoiler
En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité...

Remboursement suspect d’un soin ou d’un acte médical : comment le signaler ?

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 10h44 10 44
Droit de la santé
Remboursement suspect d’un soin ou d’un acte médical : comment le signaler ?
628 millions d’euros : c’est le montant des fraudes qui ont pu être détectées et stoppées en 2024...

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2025-2027

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 11h27 11 27
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2025-2027
L’Autorité de la concurrence rend un 5ème avis au gouvernement sur la liberté d’installation des...

Cotation des perfusions : colère face aux propositions de la CNAM

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 10h53 10 53
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Cotation des perfusions : colère face aux propositions de la CNAM
La CNAM a présenté aux trois syndicats représentatifs des IDEL un logigramme de cotation de perfu...

Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 09h52 09 52
Droit pénal / Infraction
Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les...
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