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Veille juridique

Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 18h39 18 39
Droit pénal / Procédure pénale
Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge...

La télémédecine, une solution pour faciliter l'accès aux soins ?

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 18h40 18 40
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La télémédecine, une solution pour faciliter l'accès aux soins ?
La télémédecine est une pratique médicale à distance recourant aux nouvelles technologies. Favori...

Loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 09h29 09 29
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier
La loi rénove le métier d'infirmier. Elle reconnaît les consultations et le diagnostic infirmiers...

Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 13h31 13 31
Droit pénal
Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi...

Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 15h55 15 55
Droit pénal / Procédure pénale
Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui...

Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 08h37 08 37
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’...

Les infirmiers scolaires exigent la reconnaissance de leur exercice comme spécialité | Infirmiers.com | Profession IDE | Actualité sociale

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 15h04 15 04
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Les infirmiers scolaires exigent la reconnaissance de leur exercice comme spécialité | Infirmiers.com | Profession IDE | Actualité sociale
Dans une lettre ouverte adressée aux parlementaires, le SNICS-FSU réclame le maintien de l'articl...

Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 16h25 16 25
Droit pénal / Infraction
Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les inc...

Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 18h40 18 40
Droit pénal / Procédure pénale
Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juri...
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