Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Publié le :
21/10/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du taux légal. Ces intérêts peuvent faire l’objet d’une capitalisation lorsqu’ils sont dus pour au moins une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil... Lire la suite
Historique
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Docteurs juniors et maitres de stage en médecine générale : une compensation financière spécifique ?
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Les maitres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale et ce...Source : www.weblex.fr -
Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporels
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le déf...Source : www.lemag-juridique.com
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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit pénal
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la lé...Source : www.lemag-juridique.com -
Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénale
En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption...Source : www.lemag-juridique.com -
Référentiel de pertinence des systèmes d'aide à la décision (SADM) - Note de cadrage
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Droit de la santé
La Haute Autorité de santé (HAS) engage l’élaboration d’un référentiel de per...Source : www.has-sante.fr -
Hausse du carburant : l’Urssaf accompagne les infirmiers et infirmières
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
La hausse du prix du carburant peut peser sur l’activité des infirmiers libér...Source : www.weblex.fr -
Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Droit pénal
En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénale
La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part...Source : www.lemag-juridique.com -
Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Droit de la santé
Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’ob...Source : www.weblex.fr -
Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporels
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt...Source : jss.fr