CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
Publié le :
22/09/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frLa requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée dans un service de psychiatrie pendant plusieurs semaines... Lire la suite
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Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
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Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
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L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
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ETUDE DE JURISPRUDENCE - L’ENJEU DE L’IMPUTABILITE DE LA FAUTE DE L’ETABLISSEMENT AUX DOMMAGES DU PATIENT
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Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénal
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