Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
Publié le :
17/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les conditions de détention au jour où il statue. Lorsque le détenu a seulement changé de cellule au sein du même établissement pénitentiaire, le juge est tenu d'examiner si les nouvelles conditions de détention demeurent indignes... Lire la suite
Historique
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Le consentement : La Cour de cassation borne dans le temps la réforme du 6 novembre 2025
Publié le : 18/07/2026 18 juillet juil. 07 2026Blog
Dans un arrêt publié au Bulletin le 1er juillet 2026, la chambre criminelle refuse d’appliquer aux infractions antérieures la nouvelle définition du consentement issue de la loi du 6 novembre 2025. La réforme élargissant le champ de la répression, elle constitue une loi pénale plus sévère soumise au principe de non-rétroactivité. -
Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénale
En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge do...Source : www.lemag-juridique.com
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La santé de l'enfant n'a pas besoin d'un IPA en pédiatrie, mais d'une réforme de la spécialité de puéricultrice.
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Blog
Depuis plus de soixante-quinze ans, la spécialité d'infirmière puéricultrice... -
Mission flash IPA : la recommandation n°7 remet-elle en cause le choix du législateur ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Blog
La recommandation n°7 de la mission flash sur les infirmiers en pratique avancée dépasse largement une question de terminologie. Elle interroge directement le choix du législateur du 27 juin 2025 concernant les IADE, les IBODE et les infirmières puéricultrices. -
Article L.4301-2 III du CSP : les spécialités infirmières affranchies du cadre des IPA de droit commun
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Blog
Introduction Depuis l'adoption de la réforme de la pratique avancée infi... -
Justice pénale des mineurs : un équilibre fragilisé entre éducatif et répressif
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Blog
La justice pénale des mineurs connaît un durcissement marqué. À partir du rapport 2025 du Défenseur des droits, cet article analyse les risques juridiques liés au rapprochement avec le droit des majeurs. -
Externes en médecine employés comme aide opératoire : cadre légal et risques
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Blog
Un groupe hospitalier propose à des externes en médecine d’intervenir comme aides opératoires rémunérés. Cette pratique est-elle légale ? Analyse juridique complète.
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Réforme du code de déontologie des pharmaciens : ce qui change concrètement dans leur pratique (R4235-1 à R4235-64 CSP)
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Blog
La réforme 2026 du code de déontologie des pharmaciens modifie profondément leurs obligations : responsabilité, signalement, numérique et indépendance. Analyse claire et pratique. -
Le juge des référés du Conseil d’État et les recommandations sanitaires en situation d’alerte alimentaire : le contrôle restreint en l’absence d’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale
Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026Blog
Une association contestait devant le juge des référés du Conseil d’État les recommandations sanitaires diffusées à la suite de la détection d’une toxine céréulide dans des laits infantiles. Par une ordonnance du 3 mars 2026, la haute juridiction rejette la requête et précise les conditions dans lesquelles des recommandations sanitaires peuvent être contestées par la voie du référé-liberté.Source : www.legifrance.gouv.fr -
Suspension d’un praticien hospitalier : le directeur d’hôpital ne peut agir qu’en cas de circonstances exceptionnelles
Publié le : 14/03/2026 14 mars mars 03 2026Blog
La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le directeur d’un établissement hospitalier ne peut suspendre un praticien hospitalier qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Cette décision souligne l’équilibre délicat entre garanties statutaires des praticiens et protection des patients.