Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
Publié le :
10/04/2026
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine... Lire la suite
Historique
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Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du...Source : www.lemag-juridique.com
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Justice pénale des mineurs : un équilibre fragilisé entre éducatif et répressif
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Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent
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Si vous avez des ressources modestes, vous pouvez bénéficier de la complément...Source : www.service-public.gouv.fr -
Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
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Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit de la santé
En l’espèce, l’ONIAM, après avoir indemnisé une victime contaminée par le vir...Source : www.lemag-juridique.com -
Facturation électronique pour les chirurgiens-dentistes : que faut-il savoir ?
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La facturation électronique s'impose progressivement aux professionnels de sa...Source : www.dentaire365.fr -
Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit pénal / Infraction
Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois form...Source : www.lemag-juridique.com