Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
Publié le :
20/10/2025
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Source : www.conseil-etat.frSaisi par des proches de personnes décédées de la covid-19 qui demandaient à être indemnisés par l’État, le Conseil d’État rappelle aujourd’hui dans quelles conditions la responsabilité de l’État peut être engagée en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit de la santé
Saisi par des proches de personnes décédées de la covid-19 qui demandaient à...Source : www.conseil-etat.fr
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Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit pénal
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L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnali...Source : www.lemag-juridique.com -
Santé : des dépassements d'honoraires en hausse en 2024
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
De plus en plus de médecins libéraux pratiquent des dépassements d'honoraires...Source : www.vie-publique.fr -
Profession d’infirmier : levée de boucliers contre le futur décret
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
« Étape historique » saluée par l’Ordre national des infirmiers, la loi du 27...Source : www.weka.fr -
Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Infraction
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Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des bi...Source : www.lemag-juridique.com -
Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit de la santé
Dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ordonnés à la suite d...Source : www.lemag-juridique.com -
Prise en charge de la douleur du patient âgé en fin de vie
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La prise en charge palliative des personnes âgées exige une approche attentiv...Source : www.actusoins.com -
Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Droit pénal
Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dan...Source : www.leclubdesjuristes.com