Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal

Historique

• Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant
  Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026
  Droit des dommages corporels
  
  Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pharmaciens : précisions sur leurs nouvelles compétences
  Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Depuis début 2026, il est prévu de conférer aux pharmaciens d’officine une no...
  Source : www.weblex.fr
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• Prise en charge des patients : une nouvelle expérimentation médicale
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Pour pallier les difficultés d’accès aux soins, une nouvelle voie de prise en...
  Source : www.weblex.fr
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• Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal
  
  Le délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En matière pénale, l’avocat peut former opposition à un jugement rendu par dé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vaccination : un décret encadre la détention et l'administration des vaccins par les professionnels de santé
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit de la santé
  
  Le décret du 9 octobre 2026 précise les conditions dans lesquelles certains p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de déduction pour les frais vestimentaires des professionnels libéraux !
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Le gouvernement a confirmé que les vêtements de la vie courante, tels que les...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des dommages corporels
  
  La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Profession infirmière : abrogation de dispositions devenues obsolètes
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Le décret du 13 octobre 2026 poursuit l'adaptation du cadre réglementaire de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal
  
  En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est...
  Source : www.lemag-juridique.com
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