Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le déroulement contradictoire des débats, tout en vérifiant ... Lire la suite
Historique
-
Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit pénal / Infraction
En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extra...Source : www.lemag-juridique.com
-
Complicité pénale et santé publique : peut-on être condamné sans auteur principal condamné ?
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
En droit pénal, la complicité suppose l’existence d’un fait principal punissa...Source : www.lemag-juridique.com -
Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit pénal / Infraction
Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisati...Source : www.lemag-juridique.com -
Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénale
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de l...Source : www.lemag-juridique.com -
Premier avis favorable au remboursement d’une thérapie numérique
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit de la santé
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technolo...Source : www.has-sante.fr -
Infirmiers libéraux : un accord structurant pour mieux reconnaître le métier et améliorer l’accès aux soins
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
Dans la continuité de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession infirmi...Source : sante.gouv.fr -
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit pénal / Infraction
Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, l...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du...Source : www.lemag-juridique.com -
Justice pénale des mineurs : un équilibre fragilisé entre éducatif et répressif
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Blog
La justice pénale des mineurs connaît un durcissement marqué. À partir du rapport 2025 du Défenseur des droits, cet article analyse les risques juridiques liés au rapprochement avec le droit des majeurs. -
Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la santé
Si vous avez des ressources modestes, vous pouvez bénéficier de la complément...Source : www.service-public.gouv.fr