Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
Publié le :
17/05/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales a pour objet de préciser les finalités du FAED et les catégories de données pouvant être enregistrées, notamment en application des règlements européens n°2018/1861 et n°2018/1862 du 28 novembre 2018... Lire la suite
Historique
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Publication de la loi sur les dérives sectaires
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit pénal / InfractionLa loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les déri...Source : www.actu-juridique.fr
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Le régime fiscal des associés de SEL précisé par l’administration
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxA compter de l’imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par l’a...Source : www.aurep.com
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Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénaleLe décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale e...Source : www.lemag-juridique.com
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Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit pénal / InfractionEn application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, «...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité médicale : précisions sur l’indemnisation des préjudices
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit de la santéEn vertu de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, les professionne...Source : www.lemag-juridique.com
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Opérations funéraires : certificats de décès délivrés par un infirmier diplômé d’Etat
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit de la santé / Droit des infirmiersLe décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire nat...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Les sages-femmes autorisées à pratiquer l'IVG instrumentale
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxLe Gouvernement généralise la pratique d’interruptions volontaires de grosses...Source : www.info.gouv.fr
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Valorisation de la profession infirmière : un satisfecit quasi général
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Droit de la santé / Droit des infirmiersCréation de la consultation infirmière, publication "avant l'été" des décrets...Source : www.actusoins.com
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Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialeme...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences à l'hôpital : une plateforme de signalement existe, rappelle l'AP-HP
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxL’AP-HP demeure « pleinement engagée dans la lutte contre les violences au tr...Source : www.infirmiers.com