Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
Publié le :
22/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des règles de procédure pénale applicables aux perquisitions domiciliaires. Une cellule de prison ne constituant pas un domicile, les garanties propres aux perquisitions ne lui sont pas applicables... Lire la suite
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Régulation médicale : le statut des médecins régulateurs précisé
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Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Docteurs juniors et maitres de stage en médecine générale : une compensation financière spécifique ?
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
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Référentiel de pertinence des systèmes d'aide à la décision (SADM) - Note de cadrage
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Droit de la santé
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Hausse du carburant : l’Urssaf accompagne les infirmiers et infirmières
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
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Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
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Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénale
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