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Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause

Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause

Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire... Lire la suite

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