Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
Publié le :
23/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu coupable. En outre, toute décision doit être motivée de manière cohérente et suffisante... Lire la suite
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Réponse à la saisine de la DGOS : Projet d’arrêté fixant la liste des produits de santé et des examens complémentaires que les infirmiers diplômés d’État (IDE) sont autorisés à prescrire ou à renouveler
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
ll s’agit d’élaborer un avis de la HAS en réponse à une saisine de la DGOS su...Source : www.has-sante.fr -
Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Droit pénal
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Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Droit pénal / Procédure pénale
Le droit douanier obéit à des règles procédurales propres pour la constatatio...Source : www.lemag-juridique.com -
Médicaments : l’ANSM peut adapter temporairement les stocks de sécurité
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Droit de la santé
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Mise en cohérence des régimes complémentaires des professions libérales
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Affection longue durée (ALD) : il est désormais possible de déclarer un infirmier référent
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
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Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit pénal
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Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Soins palliatifs : une amélioration de la prise en charge
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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