
La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur
Publié le :
08/03/2024
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2024
Source : www.droit-technologie.orgAu cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable est une mesure d’investigation qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou par une entité administrative indépendante. Cette exigence ne pèse pas sur la géolocalisation d’un véhicule, qui peut être ordonnée, pour une durée limitée, par le procureur de la République... Lire la suite
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Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsLe fonds territorial d’accessibilité (FTA) est une subvention de l’Etat, à ha...Source : sante.gouv.fr
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Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit pénal / InfractionUne association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024Blog1. Sur les actes réservés aux IBODE prévus à l’article R4311-11-1 du cod...
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Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénaleAu cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphon...Source : www.droit-technologie.org
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Le gouvernement débloque une aide exceptionnelle de 500 millions d'euros pour les hôpitaux et les cliniques
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit de la santéLes soignants alertent depuis longtemps sur la situation des hôpitaux. L'exéc...Source : www.infirmiers.com
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Loi Rist : sur l'urgence de publier les textes relatifs aux IPA. Le gouvernement doit appliquer la loi
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En cas de violation des règles de perquisition, le demandeur à l'annulation de la saisie doit invoquer un grief distinct de celui qui résulte de la seule saisie des produits
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn cas de violation des règles de perquisition, le demandeur à l'annulation d...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Sur l’obligation d’inscription des infirmiers cadres formateurs ou directeurs des établissements de formation paramédicale au tableau de l'ordre des infirmiers
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024BlogL’ordre des Infirmiers a été créé par la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006....