Médecins : comment obtenir un droit d’exercice complémentaire ?
Publié le :
29/07/2026
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2026
Source : www.weblex.frAfin de tenir compte de l’expérience acquise, les médecins peuvent, toutes conditions remplies, obtenir un droit d’exercice complémentaire dans leur spécialité sans avoir, pour autant, suivi la formation correspondante. Une possibilité dont les modalités concrètes ont été revues… Lire la suite
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
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Entre réforme de l'aide sociale à l'enfance, durcissement de la répression pé... -
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Dans un arrêt publié au Bulletin le 1er juillet 2026, la chambre criminelle refuse d’appliquer aux infractions antérieures la nouvelle définition du consentement issue de la loi du 6 novembre 2025. La réforme élargissant le champ de la répression, elle constitue une loi pénale plus sévère soumise au principe de non-rétroactivité. -
Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
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