Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
Publié le :
24/10/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comUn homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution concernant des faits de blanchiment, alors que la convocation qui lui avait été adressée ne mentionnait qu’une partie des faits finalement retenus lors de sa mise en examen... Lire la suite
Historique
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Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoi...Source : www.lemag-juridique.com
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 Retraites PLFSS
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Gel des pensions de retraite et des prestations sociales pendant un an, effor...Source : www.vie-publique.fr -
Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit de la santé
Saisi par des proches de personnes décédées de la covid-19 qui demandaient à...Source : www.conseil-etat.fr -
Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit pénal
Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avi...Source : www.cglpl.fr -
L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnali...Source : www.lemag-juridique.com -
Santé : des dépassements d'honoraires en hausse en 2024
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
De plus en plus de médecins libéraux pratiquent des dépassements d'honoraires...Source : www.vie-publique.fr -
Profession d’infirmier : levée de boucliers contre le futur décret
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
« Étape historique » saluée par l’Ordre national des infirmiers, la loi du 27...Source : www.weka.fr -
Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des bi...Source : www.lemag-juridique.com -
Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit de la santé
Dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ordonnés à la suite d...Source : www.lemag-juridique.com