De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre
Publié le :
13/08/2026
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Source : www.service-public.gouv.frUn médicament hybride ou biosimilaire contient le même principe actif que le médicament qui lui sert de référence. Un pharmacien peut donc vous proposer ce type de traitement de substitution... Lire la suite
Historique
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Violences sexistes et sexuelles : une loi se dit "intégrale", la protection de l'enfant reste fragmentée
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Blog
La proposition de loi n° 3106 dite « loi intégrale » entend renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Mais son dispositif de protection de l’enfance demeure fragmenté : dépistage sans moyens clairement identifiés, réponse imparfaite à la non-représentation d’enfant et coexistence de procédures distinctes pour protéger le conjoint et l’enfant. -
Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Procédure pénale
En principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsq...Source : www.lemag-juridique.com -
FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Droit des dommages corporels
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi...Source : www.lemag-juridique.com -
Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Droit pénal
Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutte...Source : www.lemag-juridique.com -
Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit pénal / Procédure pénale
En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la cham...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit des dommages corporels
Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi fin de vie : le cadre légal pour les soignants (2026)
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel le 19 août 20...Source : www.lofficieldesmetiers.fr -
Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit pénal
La loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions "du q...Source : www.vie-publique.fr -
Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit pénal / Procédure pénale
En principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeu...Source : www.lemag-juridique.com -
De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit de la santé
Un médicament hybride ou biosimilaire contient le même principe actif que le...Source : www.service-public.gouv.fr