Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables
Publié le :
10/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée de l'ensemble de son préjudice sans perte ni profit. La Cour de cassation devait déterminer si les parents d'une victime lourdement handicapée pouvaient obtenir l'indemnisation de leurs pertes de revenus liées à l'assistance apportée à leur enfant... Lire la suite
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Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
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Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
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La loi du 26 mai 2026 réforme en profondeur le cadre juridique de l’accompagn...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit des dommages corporels
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Soins palliatifs : une amélioration de la prise en charge
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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Infirmier référent : un rôle renforcé dans la coordination des soins
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Article L.4301-2 III du CSP : les spécialités infirmières affranchies du cadre des IPA de droit commun
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Justice pénale des mineurs : un équilibre fragilisé entre éducatif et répressif
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Blog
La justice pénale des mineurs connaît un durcissement marqué. À partir du rapport 2025 du Défenseur des droits, cet article analyse les risques juridiques liés au rapprochement avec le droit des majeurs. -
Externes en médecine employés comme aide opératoire : cadre légal et risques
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Blog
Un groupe hospitalier propose à des externes en médecine d’intervenir comme aides opératoires rémunérés. Cette pratique est-elle légale ? Analyse juridique complète.