Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée
Publié le :
05/06/2026
05
juin
juin
06
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques obéissent à un régime spécifique de dématérialisation. Leur valeur probante n’est pas subordonnée à la production d’une attestation de conformité, contrairement à certaines pièces relevant de la procédure pénale numérique de droit commun... Lire la suite
Historique
-
Infirmier référent : un rôle renforcé dans la coordination des soins
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
Pris en application de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès...Source : www.lemag-juridique.com -
Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit pénal
Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédur...Source : www.lemag-juridique.com -
Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit pénal / Procédure pénale
En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques ob...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Droit de la santé
Définition de l'accompagnement et des soins palliatifs, nouvelles maisons d'a...Source : www.vie-publique.fr -
Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’acte...Source : www.lemag-juridique.com -
Article L.4301-2 III du CSP : les spécialités infirmières affranchies du cadre des IPA de droit commun
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Blog
Introduction Depuis l'adoption de la réforme de la pratique avancée infi... -
Astreintes médicales : quelle indemnisation ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Dans les établissements de santé, les personnels médicaux peuvent être amenés...Source : www.weblex.fr -
Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit pénal
L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’o...Source : www.lemag-juridique.com -
ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit de la santé
Le Conseil constitutionnel opère ici un tri classique mais décisif entre doma...Source : www.lemag-juridique.com -
Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénale
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dép...Source : www.lemag-juridique.com