Professions libérales : quelle forme d'entreprise choisir ?
Publié le :
26/03/2024
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Source : www.lecoindesentrepreneurs.frLes professions libérales doivent, comme toute autre profession, choisir un statut juridique afin d’exercer leur activité. Cela dit, les possibilités ne sont pas aussi claires que pour les commerçants et les artisans. En effet, certaines professions libérales peuvent créer des sociétés commerciales, tandis que d’autres doivent se tourner vers son alternative non-commerciale : la société d’exercice libérale (SEL)... Lire la suite
Historique
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Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle
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Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit pénal / InfractionSelon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes...Source : www.lemag-juridique.com
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La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénaleL’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début d...Source : www.lemag-juridique.com
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Comment s’apprécie le délai de réponse du juge des libertés et de la détention relative au maintien en isolement ?
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Violences contre les soignants : le renforcement des sanctions pénales adopté
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Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénaleDans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations s...Source : www.lemag-juridique.com
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Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit pénal / InfractionAux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’au...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit de la santé / Droit des infirmiersLe syndicat Convergence Infirmière appelle les infirmiers libéraux à une séri...Source : www.infirmiers.com
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Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxAfin de déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en...Source : www.editions-legislatives.fr