QPC et usage illicite de stupéfiants : la Cour de cassation valide la latitude du procureur de la République !
Publié le :
04/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe 23 juillet dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l’article L.3421-1 du Code de la santé publique, qui réprime l’usage illicite de stupéfiants... Lire la suite
Historique
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QPC et usage illicite de stupéfiants : la Cour de cassation valide la latitude du procureur de la République !
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Droit de la santé
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