QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense
Publié le :
02/08/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frEn application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision du JLD ou du juge d’instruction qui ordonne la saisie d’un bien immobilier est notifiée à son propriétaire, qui peut la déférer à la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de sa notification... Lire la suite
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Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
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