Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire

Historique

• Désactivation de l’identifiant unique sur les boîtes de médicaments dans le cadre de la sérialisation : publication du décret pour les pharmaciens d’officine en cas de non-respect
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Dans le cadre de la lutte contre la falsification, les pharmaciens ont depuis...
  Source : www.ordre.pharmacien.fr
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• Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire
  Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Un décret publié au Journal officiel le 8 novembre 2023 rend possible le paie...
  Source : www.service-public.fr
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• Nouveautés IDEL et dernières recommandations de la HAS
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Les dernières recommandations de la HAS sont les fondements essentiels pour g...
  Source : www.actusoins.com
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• Maladie professionnelle : le CMI constitue une dérogation légale au secret médical
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Luc Goupil, médecin-conseil, responsable de mission nationale à l’Assurance M...
  Source : www.ameli.fr
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• La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annuaire de l’accessibilité des cabinets : une consultation pour améliorer l’accès aux soins
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  L’annuaire de l’accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux vise à am...
  Source : sante.gouv.fr
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• Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime...
  Source : www.lemag-juridique.com
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