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Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire

Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire

Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant du plan de vidéoprotection de la commune par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, auxquels ils ont régulièrement accès sans recours à un moyen coercitif, n’implique pas la délivrance d’une réquisition... Lire la suite

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