La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le :
26/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention... Lire la suite
Historique
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Rappel des règles déontologiques applicables aux infirmiers concernant les temps de soins et cadre de rémunération
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
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La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Infraction
Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissi...Source : www.lemag-juridique.com -
ETUDE DE JURISPRUDENCE : LA BONNE TENUE DES DOSSIERS PATIENTS DANS LES TRANSPORTS INTERHOSPITALIERS
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Blog
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 17/04/2025, 22VE02608 Faits : Monsieur H...Source : www.legifrance.gouv.fr -
La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Hygiène des mains infirmier : recommandations 2025
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
L’hygiène des mains reste l’un des gestes les plus essentiels pour prévenir l...Source : journaldesinfirmiers.fr -
Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant...Source : www.lemag-juridique.com -
Radiation de 12 spécialités pharmaceutiques : ce que change l’arrêté du 18 novembre 2025
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Droit de la santé
L’arrêté du 18 novembre 2025, publié au Journal officiel du 20 novembre, anno...Source : www.lemag-juridique.com -
LES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE ET DE VIGILANCE EN APPLICATION DU CONTRAT D’HOSPITALISATION
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025Blog
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 20/02/2025, 23BX00259 Le contrat d’hospit... -
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...Source : www.lemag-juridique.com
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Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit de la santé
Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anti...Source : www.lemag-juridique.com