Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
Publié le :
30/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comConformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnation pénale, sauf expressions prévues par la loi... Lire la suite
Historique
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Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit pénal / Infraction
Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation l...Source : www.lemag-juridique.com
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Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénale
Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcé...Source : www.lemag-juridique.com -
L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit de la santé
Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne...Source : www.lemag-juridique.com -
Cadre de prescription compassionnelle : la procédure à suivre pour les traitements concernés
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Les traitements issus des cadres de prescription compassionnelle, avec suivi...Source : www.cnil.fr -
Infirmière et soins infirmiers : une redéfinition pour renforcer l'identité de la profession
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
Face à un contexte démographique, sociologique et technologique qui a changé,...Source : www.infirmiers.com -
Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit pénal / Infraction
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait...Source : www.lemag-juridique.com -
Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénale
Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulat...Source : www.lemag-juridique.com -
Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit de la santé
En l’espèce, une patiente a découvert en 2002 qu’elle avait été contaminée pa...Source : www.lemag-juridique.com -
Fin de vie : l'Assemblée nationale adopte les deux textes
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Comment accompagner la fin de vie ? Cette question, discutée depuis de nombre...Source : www.lecese.fr -
Profession d'infirmier Proposition de loi
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
La proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par la députée Nic...Source : www.vie-publique.fr