Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
Publié le :
18/08/2025
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2025
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de ses collègues. Elle avait été adoptée, avec modifications, en première lecture par le Sénat le 18 mars 2025, puis par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2025... Lire la suite
Historique
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Permanence des soins dans les établissements publics de santé et les EHPAD : de nouvelles dispositions entrent en vigueur
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit de la santé
Un arrêté du 8 juillet 2025 porte diverses dispositions relatives à l'organis...Source : www.ordre.pharmacien.fr -
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Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit pénal
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Santé publique : parution de l’arrêté relatif à l’extension des espaces sans tabac
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
L’arrêté du 21 juillet 2025 fixe le périmètre dans lequel il est interdit de...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Justice disciplinaire et harcèlement des médecins
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La récente décision de la chambre disciplinaire de première instance du Grand...Source : www.conseil-national.medecin.fr -
Praticien et auxiliaire médical : plafonnement des sommes payées par carte bancaire à l’Urssaf !
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
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Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit pénal / Infraction
Vendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Information du patient : la charge de la preuve disciplinaire ne pèse pas sur le médecin
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Le devoir d’information du médecin, posé par l’article R 4127-35 du Code de l...Source : www.lemag-juridique.com -
Le remboursement ostéopathique remis en question
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Une recommandation sénatoriale récente remet en cause la couverture des soins...Source : www.lecomparateurassurance.com -
Ce que dit vraiment la circulaire perfusions
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
N’en déplaise à ceux qui refusent obstinément, pour d’obscures raisons, de vo...Source : fni.fr -
Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Infraction
La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspon...Source : www.actu-juridique.fr