
Soins psychiatriques sans consentement : des décisions d’admission tardives validées
Publié le :
16/01/2025
16
janvier
janv.
01
2025
Source : www.editions-legislatives.frLa Cour de cassation valide des décisions d’admissions en soins prises avec retard par décision du directeur d’établissement d’accueil 16 et 24 heures après l’admission physique du malade, considérant pour la première que le retard ne causait pas grief et pour la seconde que l'écart entre l'admission dans l'établissement et la prise de la décision d’admission n'est tout simplement pas de nature à entacher celle-ci d'irrégularité... Lire la suite
Historique
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Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement s...Source : www.lemag-juridique.com
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Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsLa Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2024, rappelle que la prise...Source : www.lemag-juridique.com
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Une charte du médecin créateur de contenu responsable
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxCette initiative nouvelle a pour objectif de favoriser une information médica...Source : www.conseil-national.medecin.fr
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Zoom sur les limites de la détention provisoire
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’ho...Source : www.lemag-juridique.com
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Santé : consultation à 30 euros chez le médecin généraliste
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxLe tarif de la consultation chez le médecin généraliste passe à 30 euros, à l...Source : www.info.gouv.fr
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Un infirmier jugé pour une relation amoureuse avec une patiente
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit de la santé / Droit des infirmiersUn infirmier peut-il entretenir une relation amoureuse – même présentée comme...Source : www.infirmiers.com
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Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit pénal / InfractionLa commission des lois et la délégation aux droits des femmes ont constitué u...Source : www.senat.fr
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Nouveaux praticiens associés contractuels temporaires : un cadre encadré
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025Droit de la santéUn décret du 19 décembre 2024 vient instaurer le statut de praticien associé...Source : www.lemag-juridique.com
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Dispensation de médicaments suite à un TROD à l’officine : évolution des modalités de prise en charge et de formation
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxUn nouvel arrêté, modifiant celui du 17 juin 2024, fixe les nouvelles modalit...Source : www.ordre.pharmacien.fr