Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
Publié le :
06/05/2025
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Source : www.vie-publique.frLa France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour des défaillances dans la protection de mineures ayant déposé plainte pour viol auprès des autorités françaises... Lire la suite
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Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025
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Pacte contre les déserts médicaux : un plan pour l'accès aux soin
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Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit pénal / Infraction
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Remboursement suspect d’un soin ou d’un acte médical : comment le signaler ?
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Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2025-2027
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