Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
Publié le :
27/07/2026
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Source : www.vie-publique.frLe 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infractions de violences sexuelles sur mineurs. L'occasion pour Vie publique de faire le point en 7 questions sur le principe de ... Lire la suite
Historique
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Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit pénal
Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne on...Source : www.vie-publique.fr
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Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit de la santé
Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitu...Source : www.lemag-juridique.com -
Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénale
La consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs es...Source : www.lemag-juridique.com -
Protection de l'enfance : ce que l'Assemblée Nationale a réellement adopté en première lecture
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Blog
Entre réforme de l'aide sociale à l'enfance, durcissement de la répression pé... -
Le consentement : La Cour de cassation borne dans le temps la réforme du 6 novembre 2025
Publié le : 18/07/2026 18 juillet juil. 07 2026Blog
Dans un arrêt publié au Bulletin le 1er juillet 2026, la chambre criminelle refuse d’appliquer aux infractions antérieures la nouvelle définition du consentement issue de la loi du 6 novembre 2025. La réforme élargissant le champ de la répression, elle constitue une loi pénale plus sévère soumise au principe de non-rétroactivité. -
Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénale
En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge do...Source : www.lemag-juridique.com -
La complémentaire santé solidaire (C2S) désormais attribuée automatiquement à certaines personnes
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La complémentaire santé solidaire (C2S) permet d’apporter une aide dans les d...Source : www.service-public.gouv.fr -
La santé de l'enfant n'a pas besoin d'un IPA en pédiatrie, mais d'une réforme de la spécialité de puéricultrice.
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Blog
Depuis plus de soixante-quinze ans, la spécialité d'infirmière puéricultrice... -
Mission flash IPA : la recommandation n°7 remet-elle en cause le choix du législateur ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Blog
La recommandation n°7 de la mission flash sur les infirmiers en pratique avancée dépasse largement une question de terminologie. Elle interroge directement le choix du législateur du 27 juin 2025 concernant les IADE, les IBODE et les infirmières puéricultrices. -
Un décret modifie le processus de déclaration des maladies à signalement obligatoire
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
Le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handi...Source : www.infirmiers.com