CEDH : il n’existe pas de droit au suicide assisté

Historique

• CEDH : il n’existe pas de droit au suicide assisté
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit de la santé
  
  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne dans un jugement opp...
  Source : www.alliancevita.org
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• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
  Source : www.efl.fr
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• Le mécénat de compétences est élargi aux fonctionnaires
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  
  La loi 3DS crée une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires à...
  Source : www.efl.fr
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• Positif au Covid-19 : les règles d'isolement
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit de la santé
  
  Si vous avez des symptômes évocateurs du Covid-19, dans l'attente du résultat...
  Source : www.service-public.fr
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• Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  
  En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...
  Source : curia.europa.eu
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• Santé : les personnes souffrant de pathologies neuro-évolutives interdites de conduite
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit de la santé
  
  Un nouvel arrêté fixant la liste des affections médicales incompatibles ou co...
  Source : www.centrepresseaveyron.fr
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• Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  
  Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  
  Interrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  
  Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Neurotechnologies: un nouvel appel à légiférer
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit de la santé
  
  L’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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