Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Publié le :
16/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut les simples interrogatoires, elle exclut expressément l’interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen... Lire la suite
Historique
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Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
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La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peu...Source : www.lemag-juridique.com -
Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit de la santé
L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomen...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Mardi 13 mai 2025, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture,...Source : www.senat.fr -
La primo-prescription des infirmiers en pratique avancée (IPA) désormais reconnue
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Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit de la santé
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cou...Source : www.lemag-juridique.com -
Pour une solution collective avec les soignants contre les déserts médicaux
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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Certificat de décès : les infirmiers volontaires désormais habilités
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
En application d’un décret du 22 avril 2025, les infirmiers titulaires du dip...Source : www.lemag-juridique.com -
Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit pénal
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