Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !

Historique

• ETUDE DE JURISPRUDENCE - ​​​​​​​L’ENJEU DE L’IMPUTABILITE DE LA FAUTE DE L’ETABLISSEMENT AUX DOMMAGES DU PATIENT
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Blog
  
  CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 20/02/2025, 21BX03363[1][2] Faits : Le 1...
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• CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal
  
  La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalie...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plusieurs produits à base de nicotine bientôt interdits en France
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  Les sachets et billes de nicotine, ainsi que d’autres produits oraux contenan...
  Source : www.service-public.fr
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• Lutte contre les déserts médicaux : un médecin près de chez vous
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Le Gouvernement déploie dès la semaine prochaine un dispositif inédit dans 15...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, pré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Applicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  
  La loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la protection des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Médicaments dangereux : une liste pour mieux prévenir les risques pour les soignants
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Certains médicaments, qui contiennent des agents chimiques cancérogènes, muta...
  Source : www.inrs.fr
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• SSIAD Services de soins infirmiers à domicile : des services en mutation pour un meilleur maintien à domicile
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) connaissent actuellement...
  Source : www.actusoins.com
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