Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible
Publié le :
26/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, et impose de déduire, de l’indemnité versée par l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM),... Lire la suite
Historique
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Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage cau...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi d’adaptation au droit européen : le secteur de la santé également concerné
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européen...Source : www.weblex.fr -
Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
L’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des...Source : www.lemag-juridique.com
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Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit pénal / Infraction
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa...Source : www.lemag-juridique.com -
Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit de la santé
L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomen...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Mardi 13 mai 2025, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture,...Source : www.senat.fr -
La primo-prescription des infirmiers en pratique avancée (IPA) désormais reconnue
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
Attendu de longue date par la profession, l’arrêté fixant la liste des prescr...Source : www.weka.fr -
Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit pénal / Infraction
S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la pour...Source : www.lemag-juridique.com -
Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’ins...Source : www.lemag-juridique.com