QPC et usage illicite de stupéfiants : la Cour de cassation valide la latitude du procureur de la République !

Historique

• Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit de la santé
  
  Dans un arrêt récent, la Cour de cassation clarifie le statut des professionn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Droit de la santé
  
  Un médecin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Établissement d’un programme de soins après décision de mainlevée différée : seule l’hospitalisation prend fin
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Droit de la santé
  
  Par une ordonnance du 13 février 2024, le premier président de la Cour d’appe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Droit de la santé
  
  Atteinte d’un mégaœsophage, une patiente avait subi en 2012 une ablation de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit de la santé
  
  Saisi par des proches de personnes décédées de la covid-19 qui demandaient à...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Droit de la santé
  
  Dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ordonnés à la suite d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  
  Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  
  La loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la protection des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC et usage illicite de stupéfiants : la Cour de cassation valide la latitude du procureur de la République !
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  
  Le 23 juillet dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permanence des soins dans les établissements publics de santé et les EHPAD : de nouvelles dispositions entrent en vigueur
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit de la santé
  
  Un arrêté du 8 juillet 2025 porte diverses dispositions relatives à l'organis...
  Source : www.ordre.pharmacien.fr
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