Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation

Historique

• Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Depuis l'été 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de...
  Source : www.cybermalveillance.gouv.fr
  Lire la suite
• En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout ac...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Financiarisation de la médecine
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Le Cnom demande que des mesures soient prises rapidement pour stopper le proc...
  Source : www.conseil-national.medecin.fr
  Lire la suite
• Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activit...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Une résolution pour revaloriser le travail des infirmiers libéraux
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Faisant écho aux fortes revendications exprimées par les infirmiers libéraux,...
  Source : www.infirmiers.com
  Lire la suite
• Obligation d’inscription à l’Ordre : quelles règles à l’officine ?
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  L’inscription au tableau de l’Ordre national des pharmaciens est obligatoire...
  Source : www.ordre.pharmacien.fr
  Lire la suite
• Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégre...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Soins infirmiers : propositions pour l'enseignement de la santé mentale et de la psychiatrie
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Dans le cadre de la refonte des activités/compétences infirmières et de la fo...
  Source : www.santementale.fr
  Lire la suite
• Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  
  Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite