QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense

Historique

• Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Les chiffres définitifs de la criminalité et de la délinquance constatées en...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les centres et services de soins infirmiers à domicile menacés de fermetures massives
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  « La situation est grave et les dirigeants, aussi bien les directions que les...
  Source : www.infirmiers.com
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• Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  
  L’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Hôpitaux publics : un recours "problématique" aux emplois temporaires
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Mise en place des 35 heures, prise en compte du temps de garde dans le temps...
  Source : www.vie-publique.fr
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• QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'Agence de sécurité du médicament lance un appel à la vigilance pour les patients qui portent certains ballons gastriques
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  Des milliers de Français se font poser un ballon gastrique de la marque améri...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Publication du décret sur la médecine du travail en détention
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La DREES clarifie la démographie des infirmiers et des aides-soignants en France
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Aussi étrange que cela peut paraître, on ne connaît pas exactement le nombre...
  Source : www.actusoins.com
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• L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  
  Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passage...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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