Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le :
26/07/2022
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07
2022
Source : www.efl.frLa clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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